{"id":4802,"date":"2021-09-24T07:57:15","date_gmt":"2021-09-24T07:57:15","guid":{"rendered":"https:\/\/be-okay.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2023-11-20T13:57:52","modified_gmt":"2023-11-20T13:57:52","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/be-okay.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>LA NOTION DE \u00abMEUBLES\u00bb: Art. 1<\/strong> On entend par meubles tous les produits qui font partie de l\u2019assortiment normal du vendeur de meubles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c9TENDUE DES OBLIGATIONS: Art. 2<\/strong> Le vendeur est li\u00e9 par les d\u00e9clarations de garantie, prospectus et messages publicitaires et autres documents qu\u2019il distribue, qu\u2019il reprend ou auxquels il r\u00e9f\u00e8re, et ce pour autant qu\u2019ils ne limitent pas les droits du vendeur qui d\u00e9coulent de la loi et de la pr\u00e9sente convention. Le vendeur ne pourra cependant pas \u00eatre tenu pour responsable pour les modifications et\/ou diff\u00e9rences mineures du point de vue construction, dimensions, couleur appliqu\u00e9e par le fabricant, \u00e0 moins qu\u2019il ne paraisse dans la rubrique \u00abremarques\u00bb sur le recto du bon de commande que la construction, les dimensions et\/ou la couleur constituent des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la convention.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>VENTE EN-DEHORS DE L\u2019ENTREPRISE:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>D\u00c9LAI DE R\u00c9FLEXION: Art. 3<\/strong> Lorsque les marchandises sont achet\u00e9es en-dehors de l\u2019entreprise, vous b\u00e9n\u00e9ficiez, en tant que consommateur, d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours. Par ventes en-dehors de l\u2019entreprise (telles que mentionn\u00e9es sur l\u2019avant du pr\u00e9sent contrat), on entend entre autres: ventes pendant des salons ou des expositions, pendant une excursion organis\u00e9e par le vendeur, ainsi que par les autres formes de vente \u00e0 distance par la poste, t\u00e9l\u00e9phone ou autres. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion n\u2019est pas d\u2019application si l\u2019acheteur a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et express\u00e9ment la visite du vendeur dans le but de n\u00e9gocier l\u2019achat. Il n\u2019y a pas de d\u00e9lai de r\u00e9flexion si la vente a lieu dans le magasin du vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>PRIX: Art. 4<\/strong> Le prix cit\u00e9 plus haut est fixe et inclut tout, sauf si la pr\u00e9sente convention sp\u00e9cifie explicitement des co\u00fbts additionnels. Si des modifications sont apport\u00e9es au d\u00e9lai et\/ou lieu et\/ou circonstances de livraison \u00e0 la demande de l\u2019acheteur, ou si l\u2019acheteur a fourni des informations incorrectes, le vendeur a le droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires. Si la TVA subit des modifications avant la date de livraison, le prix total est adapt\u00e9 dans la m\u00eame mesure.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>DATE OU D\u00c9LAI DE LIVRAISON: Art. 5<\/strong> Le d\u00e9lai de livraison est fourni \u00e0 titre indicatif. Le retard \u00e9ventuel de la livraison ne peut pas donner lieu \u00e0 une demande d\u2019indemnisation ni \u00e0 une r\u00e9siliation de la convention. La date de livraison est strictement d\u2019application. S\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convenu de date ou de d\u00e9lai de livraison pr\u00e9cis(e), le d\u00e9lai ultime de livraison est de 3 mois apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention. Si le vendeur ne livre pas les meubles au plus tard \u00e0 la date de livraison, ou si l\u2019acheteur refuse de r\u00e9ceptionner les meubles au plus tard \u00e0 cette date, la partie l\u00e9s\u00e9e peut exiger par lettre recommand\u00e9e l\u2019ex\u00e9cution de la convention dans un d\u00e9lai de 3 semaines. Si la partie adverse reste en d\u00e9faut, la partie l\u00e9s\u00e9e a le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement la convention conclue sans mise en demeure pr\u00e9alable. Dans ce cas, elle a droit \u00e0 la remise de tous les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ou des meubles d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s; en outre, elle a droit \u00e0 une indemnisation pour les dommages subis et d\u00e9montr\u00e9s. Si la convention est r\u00e9sili\u00e9e par le vendeur, ce dernier a le droit \u00e0 partir de cet instant de revendre les meubles \u00e0 des tiers. Si la date ou le d\u00e9lai ultime de livraison est ajourn\u00e9e ou report\u00e9e pendant plus de 1 mois \u00e0 la demande unilat\u00e9rale de l\u2019acheteur, le vendeur peut exiger un acompte additionnel afin de pouvoir respecter ses obligations financi\u00e8res. Si ce d\u00e9lai d\u00e9passe 1 ann\u00e9e, le solde complet doit \u00eatre pay\u00e9. Les frais de garde \u00e9ventuels seront, apr\u00e8s que le d\u00e9lai ultime de livraison se termine, r\u00e9percut\u00e9s lors du d\u00e9compte d\u00e9finitif au taux de 1 % par mois sur le montant factur\u00e9 total.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Art. 6 <\/strong>L\u2019article 5 n\u2019est cependant pas d\u2019application si la date de livraison ne peut pas \u00eatre respect\u00e9e \u00e0 cause de circonstances normalement impr\u00e9visibles ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur, et s\u2019il en avertit l\u2019acheteur dans les 15 jours apr\u00e8s qu\u2019il ait eu connaissance de l\u2019existence de ces circonstances, et au plus tard \u00e0 la date de livraison pr\u00e9vue. Dans ce cas, l\u2019acheteur a le choix entre la livraison partielle et\/ou temporaire d\u2019un\/de meuble(s) de remplacement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Art. 7<\/strong> Si la mise \u00e0 disposition provisoire du\/des meuble(s) de remplacement d\u00e9passe les 3 mois ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive de livraison par suite de cas de force majeure, l\u2019achat est r\u00e9sili\u00e9 d\u2019office et sans mise en demeure, sauf convention contraire \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>LIEU DE LIVRAISON: Art. 8<\/strong> La livraison a lieu \u00e0 l\u2019endroit convenu. S\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019une adresse de livraison, elle a lieu \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019acheteur. Si le client a fourni des informations incorrectes pour la livraison ou qu\u2019un espace de parcage insuffisant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, de sorte que la livraison ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9e, il sera factur\u00e9 un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de 75 euros pour les frais administratifs et de manutention, major\u00e9 des frais de transport et d\u2019ascenseur suppl\u00e9mentaires pour une livraison suivante.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>QUALIT\u00c9 ET MANQUEMENTS:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>A. GARANTIE ET MANQUEMENTS: Art. 9<\/strong> Le vendeur d\u00e9clare que les meubles sont conformes \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 dans la pr\u00e9sente convention, avec les exigences raisonnables d\u2019utilit\u00e9, de fiabilit\u00e9 et de long\u00e9vit\u00e9, avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 existantes et exempts de tout manquement visible. Gaverzicht livre ses marchandises et biens conform\u00e9ment aux normes de garantie europ\u00e9ennes en vigueur. Pour pouvoir faire appel \u00e0 la garantie, le client doit pouvoir pr\u00e9senter une preuve d\u2019achat. Il est conseill\u00e9 aux clients de conserver l\u2019emballage original des marchandises. En cas de manquement, la garantie suivante est accord\u00e9e: pendant les 2 premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s la livraison, l\u2019acheteur a le droit de faire r\u00e9parer ou remplacer le meuble par le vendeur (cf. B).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette garantie par le vendeur est annul\u00e9e si le manquement invoqu\u00e9 est provoqu\u00e9 par un traitement inappropri\u00e9 des\/ou un soin insuffisant pour les meubles livr\u00e9s, ainsi que si les meubles ne sont pas utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination. Le vendeur n\u2019a pas de recours pour les manquements qu\u2019il connaissait ou aurait d\u00fb raisonnablement conna\u00eetre lors de la conclusion de la convention. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des manquements, la d\u00e9coloration de bois, textiles, tissus et cuirs, ainsi que le \u00abtravail\u00bb du bois.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de la livraison des marchandises et services, le client doit contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des marchandises et des services livr\u00e9s. Le client est tenu de notifier imm\u00e9diatement Gaverzicht s\u2019il constate un manquement visible aux marchandises et services livr\u00e9s. Les manquements qui existaient lors de la conclusion de la convention sont cens\u00e9s ne pas exister si l\u2019acheteur connaissait ou devait raisonnablement conna\u00eetre le manquement. Dans tous les cas, tout autre manquement doit \u00eatre notifi\u00e9 par le client dans les 2 mois apr\u00e8s qu\u2019il l\u2019ait constat\u00e9. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, tout droit de r\u00e9paration ou de remplacement est annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un vice cach\u00e9 se manifeste dans les 6 mois apr\u00e8s la livraison, on pr\u00e9sume que le vice existait \u00e0 la livraison, \u00e0 moins que cette pr\u00e9somption soit inconciliable avec la nature des meubles ou avec la nature du vice. Si le vice se manifeste entre le 7e mois et la 2e ann\u00e9e incluse apr\u00e8s la livraison, l\u2019acheteur doit prouver que le vice existait lors de la livraison. Apr\u00e8s le d\u00e9lai de 2 ans, les articles 1641 \u00e0 1649 inclus du Code Civil sont d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>B. MOYENS DE RECOURS: Art. 10<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client peut obtenir une r\u00e9duction de prix adapt\u00e9e ou la r\u00e9siliation de la convention, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, s\u2019il ne peut r\u00e9clamer une r\u00e9paration ou un remplacement. L\u2019acheteur accepte qu\u2019en cas de remplacement, des marchandises similaires sont livr\u00e9es si, en raison de circonstances en-dehors de la volont\u00e9 du vendeur, le fournisseur du vendeur ne peut pas assurer le remplacement (par exemple en cas d\u2019arr\u00eat des activit\u00e9s du fournisseur) ou par exemple en cas de fin de s\u00e9rie de ces marchandises chez le fournisseur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nonobstant cela, le client n\u2019a pas le droit de r\u00e9clamer la r\u00e9siliation de la convention si le manque de conformit\u00e9 est de faible importance. En cas de r\u00e9siliation, l\u2019acheteur doit indemniser le vendeur de fa\u00e7on \u00e9quitable pour la jouissance d\u00e9j\u00e0 obtenue. Le vendeur peut refuser cette r\u00e9paration ou ce remplacement s\u2019ils ont hors proportion, au vu de: A. la valeur des meubles, B. la gravit\u00e9 du manquement, C. la demande si la forme alternative de r\u00e9paration est possible sans nuisance grave pour l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9: Art. 11<\/strong> La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises achet\u00e9es passe du vendeur \u00e0 l\u2019acheteur lors du paiement total du prix. Le risque de perte et de dommage des marchandises passe du vendeur au client soit au moment de la collecte par le client dans l\u2019entrep\u00f4t du vendeur, soit au moment de la livraison physique par la suite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>PAIEMENT\u00a0: Art.\u00a012<\/strong>\u00a0Le paiement des meubles a lieu 8 jours avant la livraison par virement au compte du vendeur, sauf mention contraire expresse sur le bon de commande. En cas de non-paiement, un premier rappel sera envoy\u00e9 sans frais ; \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce rappel, des int\u00e9r\u00eats seront dus au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence tel que vis\u00e9 par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 sur la cr\u00e9ance impay\u00e9e, d\u2019une part, et, d\u2019autre part, le montant principal d\u00fb, TVA comprise, sera major\u00e9 de 20 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire si le solde d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros ; de 30 euros plus 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant d\u00fb est compris entre 150,01 et 500 euros ; de 65 euros plus 5 % du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros. Les montants ci-dessus sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019indexation pr\u00e9vue par la loi du 04\/05\/2023 ins\u00e9rant le livre XIX \u00ab\u00a0Dettes de consommation\u00a0\u00bb dans le Code \u00e9conomique. Les frais de rappel pour chaque rappel suppl\u00e9mentaire s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15 euros plus les frais de port applicables au moment de l\u2019envoi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>FINANCEMENT: Art. 13<\/strong> Si la convention d\u2019achat avec le client est conclue sous la condition suspensive de l\u2019approbation d\u2019un financement, le client en informera le vendeur par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours suivant la signature de la convention de financement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de refus de financement, la preuve \u00e9crite de ce refus doit \u00eatre remise au vendeur dans le mois suivant la signature du bon de commande. L\u2019acompte sera alors rembours\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019acheteur. En l\u2019absence de preuve dans le d\u00e9lai cit\u00e9 ci-dessus, le vendeur aura droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>INDEMNISATIONS: Art. 14 <\/strong>Si l\u2019acheteur r\u00e9silie la pr\u00e9sente convention ou ne r\u00e9ceptionne pas les marchandises, il est oblig\u00e9 d\u2019indemniser le dommage. Dans ce cas, il sera factur\u00e9 des frais d\u2019annulation minimaux d\u2019un montant de 30 % du montant total inclusif TVA, et celui-ci peut atteindre 100 % pour des meubles sp\u00e9cifiquement achet\u00e9s qui ne peuvent plus normalement \u00eatre vendus comme unit\u00e9 distincte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E: Art. 15<\/strong> Gaverzicht et l\u2019acheteur respectent toutes les obligations l\u00e9gales, donc \u00e9galement le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (EU 2016\/679 \u2013 ci-apr\u00e8s RGPD) lorsqu\u2019ils traitent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Gaverzicht et l\u2019acheteur reconnaissent et acceptent que la politique en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e qui est disponible sur le site Web de Gaverzicht est d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>DROIT APPLICABLE \u2013 TRIBUNAL COMP\u00c9TENT: Art. 16<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit belge est d\u2019application aux conventions de Gaverzicht et accessoirement aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en n\u00e9erlandais ; en cas d\u2019interpr\u00e9tation des traductions pr\u00e9sentes, la version n\u00e9erlandaise a toujours priorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019une des clauses ci-dessus \u00e9tait nulle ou inapplicable, elle est remplac\u00e9e par une clause qui se rapprochera le plus possible de l\u2019objectif de la clause invalide.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tout diff\u00e9rend concernant la conclusion, la validit\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation de la convention entre Gaverzicht et le client sera tranch\u00e9 par le Tribunal comp\u00e9tent du lieu du si\u00e8ge social de Gaverzicht.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>LA NOTION DE \u00abMEUBLES\u00bb: Art. 1 On entend par meubles tous les produits qui font partie de l\u2019assortiment normal du vendeur de meubles. \u00c9TENDUE DES OBLIGATIONS: Art. 2 Le vendeur est li\u00e9 par les d\u00e9clarations de garantie, prospectus et messages publicitaires et autres documents qu\u2019il distribue, qu\u2019il reprend ou auxquels il r\u00e9f\u00e8re, et ce pour [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template_tekst.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4802","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - BE-Okay<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/be-okay.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - BE-Okay\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"LA NOTION DE \u00abMEUBLES\u00bb: Art. 1 On entend par meubles tous les produits qui font partie de l\u2019assortiment normal du vendeur de meubles. \u00c9TENDUE DES OBLIGATIONS: Art. 2 Le vendeur est li\u00e9 par les d\u00e9clarations de garantie, prospectus et messages publicitaires et autres documents qu\u2019il distribue, qu\u2019il reprend ou auxquels il r\u00e9f\u00e8re, et ce pour [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/be-okay.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"BE-Okay\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-11-20T13:57:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/be-okay.be\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/be-okay.be\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"name\":\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - BE-Okay\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/be-okay.be\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-09-24T07:57:15+00:00\",\"dateModified\":\"2023-11-20T13:57:52+00:00\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/be-okay.be\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\"]}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/be-okay.be\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/be-okay.be\\\/fr\\\/\",\"name\":\"BE-Okay\",\"description\":\"Young living concept - meubelwinkel Deerlijk &amp; 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