CONDITIONS GÉNÉRALES

LA NOTION DE «MEUBLES»: Art. 1 On entend par meubles tous les produits qui font partie de l’assortiment normal du vendeur de meubles.

ÉTENDUE DES OBLIGATIONS: Art. 2 Le vendeur est lié par les déclarations de garantie, prospectus et messages publicitaires et autres documents qu’il distribue, qu’il reprend ou auxquels il réfère, et ce pour autant qu’ils ne limitent pas les droits du vendeur qui découlent de la loi et de la présente convention. Le vendeur ne pourra cependant pas être tenu pour responsable pour les modifications et/ou différences mineures du point de vue construction, dimensions, couleur appliquée par le fabricant, à moins qu’il ne paraisse dans la rubrique «remarques» sur le recto du bon de commande que la construction, les dimensions et/ou la couleur constituent des éléments essentiels de la convention.

VENTE EN-DEHORS DE L’ENTREPRISE:

DÉLAI DE RÉFLEXION: Art. 3 Lorsque les marchandises sont achetées en-dehors de l’entreprise, vous bénéficiez, en tant que consommateur, d’un délai de réflexion de 14 jours. Par ventes en-dehors de l’entreprise (telles que mentionnées sur l’avant du présent contrat), on entend entre autres: ventes pendant des salons ou des expositions, pendant une excursion organisée par le vendeur, ainsi que par les autres formes de vente à distance par la poste, téléphone ou autres. Ce délai de réflexion n’est pas d’application si l’acheteur a demandé à l’avance et expressément la visite du vendeur dans le but de négocier l’achat. Il n’y a pas de délai de réflexion si la vente a lieu dans le magasin du vendeur.

PRIX: Art. 4 Le prix cité plus haut est fixe et inclut tout, sauf si la présente convention spécifie explicitement des coûts additionnels. Si des modifications sont apportées au délai et/ou lieu et/ou circonstances de livraison à la demande de l’acheteur, ou si l’acheteur a fourni des informations incorrectes, le vendeur a le droit de facturer des frais supplémentaires. Si la TVA subit des modifications avant la date de livraison, le prix total est adapté dans la même mesure.

DATE OU DÉLAI DE LIVRAISON: Art. 5 Le délai de livraison est fourni à titre indicatif. Le retard éventuel de la livraison ne peut pas donner lieu à une demande d’indemnisation ni à une résiliation de la convention. La date de livraison est strictement d’application. S’il n’a pas été convenu de date ou de délai de livraison précis(e), le délai ultime de livraison est de 3 mois après la signature de la présente convention. Si le vendeur ne livre pas les meubles au plus tard à la date de livraison, ou si l’acheteur refuse de réceptionner les meubles au plus tard à cette date, la partie lésée peut exiger par lettre recommandée l’exécution de la convention dans un délai de 3 semaines. Si la partie adverse reste en défaut, la partie lésée a le droit de résilier immédiatement la convention conclue sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, elle a droit à la remise de tous les montants déjà payés ou des meubles déjà livrés; en outre, elle a droit à une indemnisation pour les dommages subis et démontrés. Si la convention est résiliée par le vendeur, ce dernier a le droit à partir de cet instant de revendre les meubles à des tiers. Si la date ou le délai ultime de livraison est ajournée ou reportée pendant plus de 1 mois à la demande unilatérale de l’acheteur, le vendeur peut exiger un acompte additionnel afin de pouvoir respecter ses obligations financières. Si ce délai dépasse 1 année, le solde complet doit être payé. Les frais de garde éventuels seront, après que le délai ultime de livraison se termine, répercutés lors du décompte définitif au taux de 1 % par mois sur le montant facturé total.

Art. 6 L’article 5 n’est cependant pas d’application si la date de livraison ne peut pas être respectée à cause de circonstances normalement imprévisibles indépendantes de la volonté du vendeur, et s’il en avertit l’acheteur dans les 15 jours après qu’il ait eu connaissance de l’existence de ces circonstances, et au plus tard à la date de livraison prévue. Dans ce cas, l’acheteur a le choix entre la livraison partielle et/ou temporaire d’un/de meuble(s) de remplacement.

Art. 7 Si la mise à disposition provisoire du/des meuble(s) de remplacement dépasse les 3 mois ou en cas d’impossibilité définitive de livraison par suite de cas de force majeure, l’achat est résilié d’office et sans mise en demeure, sauf convention contraire écrite.

LIEU DE LIVRAISON: Art. 8 La livraison a lieu à l’endroit convenu. S’il n’a pas été convenu d’une adresse de livraison, elle a lieu à l’adresse de l’acheteur. Si le client a fourni des informations incorrectes pour la livraison ou qu’un espace de parcage insuffisant a été prévu, de sorte que la livraison ne peut pas être effectuée, il sera facturé un coût supplémentaire de 75 euros pour les frais administratifs et de manutention, majoré des frais de transport et d’ascenseur supplémentaires pour une livraison suivante.

QUALITÉ ET MANQUEMENTS:

A. GARANTIE ET MANQUEMENTS: Art. 9 Le vendeur déclare que les meubles sont conformes à ce qui est stipulé dans la présente convention, avec les exigences raisonnables d’utilité, de fiabilité et de longévité, avec les normes de sécurité existantes et exempts de tout manquement visible. Gaverzicht livre ses marchandises et biens conformément aux normes de garantie européennes en vigueur. Pour pouvoir faire appel à la garantie, le client doit pouvoir présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux clients de conserver l’emballage original des marchandises. En cas de manquement, la garantie suivante est accordée: pendant les 2 premières années après la livraison, l’acheteur a le droit de faire réparer ou remplacer le meuble par le vendeur (cf. B).

Cette garantie par le vendeur est annulée si le manquement invoqué est provoqué par un traitement inapproprié des/ou un soin insuffisant pour les meubles livrés, ainsi que si les meubles ne sont pas utilisés conformément à leur destination. Le vendeur n’a pas de recours pour les manquements qu’il connaissait ou aurait dû raisonnablement connaître lors de la conclusion de la convention. Ne sont pas considérés comme des manquements, la décoloration de bois, textiles, tissus et cuirs, ainsi que le «travail» du bois.

Lors de la livraison des marchandises et services, le client doit contrôler la conformité des marchandises et des services livrés. Le client est tenu de notifier immédiatement Gaverzicht s’il constate un manquement visible aux marchandises et services livrés. Les manquements qui existaient lors de la conclusion de la convention sont censés ne pas exister si l’acheteur connaissait ou devait raisonnablement connaître le manquement. Dans tous les cas, tout autre manquement doit être notifié par le client dans les 2 mois après qu’il l’ait constaté. Après ce délai, tout droit de réparation ou de remplacement est annulé.

Si un vice caché se manifeste dans les 6 mois après la livraison, on présume que le vice existait à la livraison, à moins que cette présomption soit inconciliable avec la nature des meubles ou avec la nature du vice. Si le vice se manifeste entre le 7e mois et la 2e année incluse après la livraison, l’acheteur doit prouver que le vice existait lors de la livraison. Après le délai de 2 ans, les articles 1641 à 1649 inclus du Code Civil sont d’application.

B. MOYENS DE RECOURS: Art. 10

Le client peut obtenir une réduction de prix adaptée ou la résiliation de la convention, conformément aux présentes conditions générales, s’il ne peut réclamer une réparation ou un remplacement. L’acheteur accepte qu’en cas de remplacement, des marchandises similaires sont livrées si, en raison de circonstances en-dehors de la volonté du vendeur, le fournisseur du vendeur ne peut pas assurer le remplacement (par exemple en cas d’arrêt des activités du fournisseur) ou par exemple en cas de fin de série de ces marchandises chez le fournisseur.

Nonobstant cela, le client n’a pas le droit de réclamer la résiliation de la convention si le manque de conformité est de faible importance. En cas de résiliation, l’acheteur doit indemniser le vendeur de façon équitable pour la jouissance déjà obtenue. Le vendeur peut refuser cette réparation ou ce remplacement s’ils ont hors proportion, au vu de: A. la valeur des meubles, B. la gravité du manquement, C. la demande si la forme alternative de réparation est possible sans nuisance grave pour l’acheteur.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ: Art. 11 La propriété des marchandises achetées passe du vendeur à l’acheteur lors du paiement total du prix. Le risque de perte et de dommage des marchandises passe du vendeur au client soit au moment de la collecte par le client dans l’entrepôt du vendeur, soit au moment de la livraison physique par la suite.

PAIEMENT : Art. 12 Le paiement des meubles a lieu 8 jours avant la livraison par virement au compte du vendeur, sauf mention contraire expresse sur le bon de commande. En cas de non-paiement, un premier rappel sera envoyé sans frais ; à la date d’échéance de ce rappel, des intérêts seront dus au taux d’intérêt de référence tel que visé par la loi du 2 août 2002 sur la créance impayée, d’une part, et, d’autre part, le montant principal dû, TVA comprise, sera majoré de 20 euros à titre d’indemnité forfaitaire si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; de 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; de 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. Les montants ci-dessus sont liés à l’indexation prévue par la loi du 04/05/2023 insérant le livre XIX « Dettes de consommation » dans le Code économique. Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 15 euros plus les frais de port applicables au moment de l’envoi.

FINANCEMENT: Art. 13 Si la convention d’achat avec le client est conclue sous la condition suspensive de l’approbation d’un financement, le client en informera le vendeur par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la signature de la convention de financement. 

En cas de refus de financement, la preuve écrite de ce refus doit être remise au vendeur dans le mois suivant la signature du bon de commande. L’acompte sera alors remboursé immédiatement à l’acheteur. En l’absence de preuve dans le délai cité ci-dessus, le vendeur aura droit à une indemnisation.

INDEMNISATIONS: Art. 14 Si l’acheteur résilie la présente convention ou ne réceptionne pas les marchandises, il est obligé d’indemniser le dommage. Dans ce cas, il sera facturé des frais d’annulation minimaux d’un montant de 30 % du montant total inclusif TVA, et celui-ci peut atteindre 100 % pour des meubles spécifiquement achetés qui ne peuvent plus normalement être vendus comme unité distincte.

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE: Art. 15 Gaverzicht et l’acheteur respectent toutes les obligations légales, donc également le Règlement général européen sur la protection des données (EU 2016/679 – ci-après RGPD) lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel. Gaverzicht et l’acheteur reconnaissent et acceptent que la politique en matière de protection de la vie privée qui est disponible sur le site Web de Gaverzicht est d’application.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT: Art. 16

Le droit belge est d’application aux conventions de Gaverzicht et accessoirement aux présentes conditions générales. Les conditions générales sont rédigées en néerlandais ; en cas d’interprétation des traductions présentes, la version néerlandaise a toujours priorité.

Si l’une des clauses ci-dessus était nulle ou inapplicable, elle est remplacée par une clause qui se rapprochera le plus possible de l’objectif de la clause invalide.

Tout différend concernant la conclusion, la validité, l’exécution ou la résiliation de la convention entre Gaverzicht et le client sera tranché par le Tribunal compétent du lieu du siège social de Gaverzicht.

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